Conditions général de vente

Cristelle Buzy Atelier de restauration de céramique

 Article 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le fournisseur s’engage à assurer la prestation définie en préambule pour le compte de son client. Chaque mission commence par une analyse détaillée de la demande que le client confie au prestataire. Cette analyse permet de définir le protocole qui sera mis en place afin d’assurer au mieux la bonne exécution de la commande envisagée. Elle permet également de définir les conditions tarifaires qui seront appliquées en fonction des dossiers. 

Article 2 : LA PRESTATION ET L’ACOMPTE 2.1 La prestation – Chaque dossier confié doit contenir les pièces suivantes :

le devis doit obligatoirement être signé par le client et retourné au prestataire et doit porter la mention « bon pour accord et acceptation des CGV ». Sur ce devis sont mentionnés les montants HT des prestations, ainsi que le montant de l’acompte correspondant à 40% du prix total HT.

 2.2 L’acompte– Pour valider sa commande, le client a pour obligation de verser l’acompte mentionné sur le devis et sur la facture d’acompte. A réception, l’atelier procède à la restauration des objets selon une liste stricte de tâches à effectuer établie en présence ou avec l’accord du client et mentionnées sur le devis. Les travaux de restauration ne débutent qu’à l’encaissement de cet acompte. L’acompte n’est pas remboursable au-delà du délai de rétractation légale du client fixé à 14 jours à partir de la date de signature du devis. Article 3 : 

LE PRIX ET LA RÉVISION DE PRIX 3.1 Le prix : Les prix indiqués dans le devis ou la proposition de prix seront valables pendant une période de 30 jours ; au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée. 3.2 La révision de prix En cas de travaux de restauration supplémentaires venant s’ajouter au devis initial, le prestataire se garde le droit d’augmenter le montant du devis qui sera soumis au client pour accord afin que les travaux se poursuivent. Ce nouveau devis doit également être signé. Le prestataire décide du versement ou non d’un nouvel acompte. Article 4 : DÉLAIS Les délais sont fixés par l’atelier de restauration qui se garde le droit de les rallonger pour des raisons d’exécution des travaux dans les meilleures conditions possibles. En cas d’urgence, et si cela n’empêche pas la bonne exécution des opérations ni de contraintes vis-à-vis d’un autre client, le prestataire peut raccourcir les délais moyennant une majoration du devis de 20%. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de retard des travaux de restauration. Article 5 : LOGISTIQUE : EMBALLAGE – MAGASINAGE – TRANSPORT 5.1 Emballage : Le prestataire prend soin d’emballer correctement les objets qui lui sont confiés. 5.2 Transport : Les frais de transport sont à la charge du client. Le client est libre de choisir le transporteur de son choix (La Poste, TNT, etc.). L’atelier décline toute responsabilité en cas d’incident, de vol, de perte survenu pendant le transport et la livraison. Avant l’enlèvement ou l’envoi, les biens confiés sont pris en photos et font l’objet d’un constat d’état précis. Le déballage et les éventuelles réserves devront être écrites sur le bon de transport en présence du transporteur. Article 6 : LE PAIEMENT ET LES PENALITES DE RETARD DE PAIEMENT 6.1 Le paiement : L’atelier accepte les règlements par chèques, virement ou espèces. Aucune commande n’est restituée si le règlement de celle-ci n’est pas honoré au plus tard le jour de l’enlèvement ou de la livraison de la marchandise, exception faite des commandes passées par les institutions publiques et privées. 6.2 Les pénalités de paiement : Le cas échéant, si le paiement n’est pas effectué à réception de la commande dans un délai de 30 jours suivant la date de réception de la facture, les pénalités de retard courent à partir du 31e jour suivant la date de réception de ladite facture. Le taux des pénalités de retard est fixé à 10% du montant total du devis HY/mois. Elles ne sont pas soumises à TVA et sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est pas requis pour déclencher le droit de percevoir ces pénalités de retard. Au-delà de 30 jours, s’ajoutent aux pénalités de retard de paiement, le coût du stockage de la marchandise, 50 euros TTC mensuels soit 1,66 euros/jour plus une indemnité forfaitaire de 50 euros à titre d’emballage pour la préservation de l’œuvre. Aucun escompte n’est effectué en cas de paiement anticipé. Article 7 : PHOTOGRAPHIE Sauf avis contraire du client, le prestataire peut utiliser pour son usage personnel et professionnel les photos des biens confiés pour restauration et peut les diffuser publiquement sans qu’apparaissent aucune mention concernant le propriétaire ou le commanditaire. Article 8 : RESPONSABILITÉ Le prestataire est responsable de la bonne gestion des dossiers confiés. Il garantit la qualité des restaurations et de tous les services proposés en préambule, donc toute réclamation doit être effectuée au moment de la transaction finale et en présence du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être effectuée par le client si celui-ci approuve la qualité de la prestation effectuée le jour de la restitution du bien. L’atelier décline toute responsabilité quant à la mauvaise conservation ou manipulation par ses clients des biens restaurés. Certaines restaurations effectuées par l’atelier sur les objets d’art engendrent l’utilisation de polymères. L’atelier conseille ses clients et les met en garde sur la bonne conservation de ceux-ci : – Ne pas laisser les biens restaurés dans leur emballage plastique bulle. – Ne pas exposer les biens restaurés directement au soleil. – Privilégier les éclairages indirects. – Veiller à ce que l’air circule autour des biens restaurés. – Ne pas exposer les biens restaurés près d’un radiateur, d’une flamme ou d’une source d’humidité. – De remiser ces pièces à un usage purement décoratif. – Lors d’un entreposage prolongé, éviter l’utilisation de papier, plastique ou cartons acides et/ou de tissus imprégnés. – Pour la plupart des objets d’art : la température ambiante doit être de 20°C, le taux d’humidité relative optimum se situe entre 45 et 50%. Article 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.